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À l’issue de la commission mixte paritaire qui se réunira ce jeudi 5 octobre pour débattre du projet de loi Justice, le legal privilege pourrait - enfin - être adopté au bénéfice des juristes en entreprise. Dans cette chronique, Vincent Nioré, vice-bâtonnier du barreau de Paris, appelle avocats et juristes d’entreprise à «lutter ensemble contre l’émergence irrépressible d’un droit pénal de l’ennemi».

Un an après l'entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats, plusieurs praticiens proposent leurs recommandations afin de l’adapter à la vie des affaires et au droit des sociétés. Parmi lesquelles, l'ajout d'une clause excluant la révision pour imprévision dans les contrats relevant du droit des sociétés.

Assigné par six associations, qui souhaitent connaître les moyens réellement mis en place par Twitter pour lutter contre la diffusion de messages haineux, le réseau social s’est défendu d’être « une poubelle ». Et a contesté le bien-fondé d’une demande qui s’appuie sur l’article 145 du code de procédure civile.

Grâce au legal design, les directions juridiques optimisent leur communication avec les clients internes et gagnent en efficacité. Retours d’expérience et conseils.

Les crises sanitaires vont devenir un risque prévisible et cela pourra avoir des conséquences sur les contrats, selon Mustapha Mekki. Il recommande aux juristes de rédiger des clauses sur mesure, qui permettent d’encadrer davantage ce nouveau risque.

Mardi 28 janvier, le géant pétrolier Total était assigné devant le tribunal judiciaire de Nanterre par quatorze collectivités et cinq associations qui lui reprochent son inaction climatique.

A ce stade, on comptabilise quatre sujets importants du droit des contrats qui seront à nouveau modernisés. Un cinquième pourrait suivre.