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Obligation de prendre en compte les enjeux sociétaux et environnementaux de son activité, possibilité de se doter d'une raison d'être ou de devenir une société à mission : le point sur les nouvelles dispositions introduites par la loi Pacte relatives à l’impact social des entreprises.

Un an après l'entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats, plusieurs praticiens proposent leurs recommandations afin de l’adapter à la vie des affaires et au droit des sociétés. Parmi lesquelles, l'ajout d'une clause excluant la révision pour imprévision dans les contrats relevant du droit des sociétés.

Les crises sanitaires vont devenir un risque prévisible et cela pourra avoir des conséquences sur les contrats, selon Mustapha Mekki. Il recommande aux juristes de rédiger des clauses sur mesure, qui permettent d’encadrer davantage ce nouveau risque.

A ce stade, on comptabilise quatre sujets importants du droit des contrats qui seront à nouveau modernisés. Un cinquième pourrait suivre.

Grâce au legal design, les directions juridiques optimisent leur communication avec les clients internes et gagnent en efficacité. Retours d’expérience et conseils.

Qui peut voter ? Qui doit être convoqué ? Lorsque les parts d’une société sont démembrées ou indivises, les modalités de participation et de vote aux assemblées générales ne sont pas évidentes à mettre en œuvre. Mode d’emploi.

L'extension de la procédure sans audience, l'introduction de l'instance avec un projet d'assignation, font partie des nombreuses modifications, nouveautés ou clarifications apportées au code de procédure civile par le décret du 27 novembre 2020.