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En réformant la cession de créance, l'ordonnance du 10 février 2016 tend à ce que le code civil redevienne le droit commun en la matière.

La disproportion de l'engagement de caution prive d'effet le contrat de cautionnement tant à l'égard du créancier qu'à l'égard du cofidéjusseur, qui ne peut agir sur le fondement de l'article 2310 du code civil.

Le Tribunal judiciaire de Paris a admis, par deux ordonnances successives, que la fermeture administrative des locaux commerciaux en raison de l’état d’urgence sanitaire serait susceptible d’exonérer le preneur du paiement des loyers sur le fondement de la perte partielle de la chose louée. Eric Métais et Guillaume Hesse, avocats chez Eversheds Sutherland, reviennent sur la portée de ces décisions.

Elle fait sa réapparition dans le code civil après avoir été pourtant supprimée par la loi sur la consommation. Elle est cependant destinée au seul usage des entreprises.

Les parties aux cessions de droits sociaux seront avisées de se prémunir contre une application du régime de l'imprévision, introduit dans le code civil par l'ordonnance portant réforme du droit des contrats.

Les dispositions du code civil relatives à l'interdiction de représenter plusieurs parties à un contrat ne seront plus susceptibles de s'appliquer à des conventions conclues entre une société et ses dirigeants à compter du 1ᵉʳ octobre 2018.

Les députés devront confirmer ces deux points en nouvelle lecture du texte que leur transmet le Sénat. L'inscription du préjudice écologique dans le code civil a davantage de chances d'aboutir que la création de l'action de groupe.

La réparation du préjudice écologique a été introduite dans le code civil par la loi biodiversité du 8 août 2016. Retour sur plus de 2 ans de débats parlementaires, qui ont repris ce régime de responsabilité sans faute de la jurisprudence Erika.

J-1 avant l'entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Place aux schémas pour comprendre quel est le droit applicable à vos anciens et à vos nouveaux engagements contractuels.

Comment mettre un terme au contrat lorsque son partenaire commercial ne joue pas le jeu ? Le nouveau code civil reprend et diversifié la méthode à compter du 1ᵉʳ octobre prochain.