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La loi Sapin II prévoit un vote des actionnaires sur les principes et critères de détermination de répartition et d'attribution des éléments de la rémunération des dirigeants de sociétés, dont les titres sont cotés sur un marché réglementé.

Les députés Raphaël Gauvain (LREM ; Saône-et-Loire) et Olivier Marleix (LR ; Eure-et-Loir), ont évalué depuis 6 mois la loi Sapin II de 2016 sur la lutte anticorruption. S’ils en tirent un bilan très positif, ils formulent cinquante propositions : réorganisation institutionnelle avec le transfert de certaines missions de l’Agence française anticorruption (AFA), obligations des administrations en matière de prévention anticorruption, justice financière, protection des lanceurs d’alerte…

Le texte prévoit : la mise en place d'une convention pluriannuelle de négociations commerciales, l’augmentation des délais de paiement ou de nouvelles pratiques jugées restrictives de concurrence.

La responsabilité pour insuffisance d'actif ne peut être engagée en cas de simple négligence du dirigeant dans sa gestion.

Les modalités d'actualisation de la liste des ETNC sont harmonisées. Par ailleurs, le périmètre des sociétés soumises à obligation déclarative en matière de prix de transfert est élargi.

Charles Duchaine, le directeur de l'Agence française anticorruption (AFA), nous détaille les nouveautés intégrées par l'Agence dans ses recommandations publiées le 12 janvier 2021. Il aborde sans détour plusieurs sujets : la valeur juridique du texte, son scope, la nouvelle présomption de conformité, la cartographie des risques ou encore l'esprit de la loi Sapin II.

Après trois années d’expérience, tant dans le cadre de ses missions de conseil que de contrôles, l’AFA a entrepris plusieurs travaux d’évaluation des dispositifs anticorruption mis en place par la loi du 9 décembre 2016 dite «Sapin II». Ces travaux ont conduit à la définition de nouvelles recommandations à destination des personnes morales de droit public et de droit privé. Anne-Juliette de Zaluski, avocate associée, et Floriane Cadio de Kermainguy, collaboratrice au sein du cabinet Taylor Wessing, les commentent en détail.

Le projet de loi Sapin II veut faire la lumière sur les comptes annuels des industriels de l’agro-alimentaire. Mais le défi concerne bien d'autres secteurs tels que celui du football professionnel.

La loi Sapin II ne se contente pas de retoucher le régime entré en vigueur au 1ᵉʳ avril 2016 et l'adapte à la pratique quotidienne des acheteurs et des soumissionnaires.

La loi relative à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, publiée ce week-end, allège et clarifie de nombreuses obligations relevant du droit des sociétés commerciales.