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Si jusqu’à aujourd’hui l’enquête interne ne faisait pas l’objet d’un encadrement législatif spécifique, il pourrait en être bientôt autrement à condition que la proposition de loi visant à donner un cadre législatif aux enquêtes internes soit discutée puis adoptée. Dans cette chronique, Edouard Gergondet, avocat associé de Mayer Brown Paris, nous explique tout.

En matière d’anticorruption, si le contrat n’est pas obligatoire dans l’évaluation des tiers, il est toutefois recommandé par l’AFA. Mais bien souvent, les parties oublient de respecter le principe de liberté contractuelle et les négociations s’en trouvent bloquées. Le 18 septembre, des professionnels ont partagé quelques bonnes pratiques pour dépasser ces freins lors d’un webinaire organisé par EQS Groupe. On fait le point.

A partir de demain, l’Assemblée débattra en séance de deux propositions de loi sur les lanceurs d’alerte, portées par le député Sylvain Waserman (Modem, Bas-Rhin). Débattus en commission dans un esprit consensuel, ces textes prévoient une transposition ambitieuse de la directive européenne et rénovent en profondeur le cadre issu de la loi Sapin 2.

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique devait être l'occasion d'introduire une transaction pénale pour les personnes morales coupables de faits de corruption ou de trafic d’influence. La proposition de "convention de compensation d’intérêt public" a, finalement, été retoquée par le Conseil d'État.