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Dématérialisation des procédures et des assemblées générales, document unique d’informations pour les sociétés cotées, prise en compte des votes abstentionnistes, autant de propositions formulées par les sénateurs pour simplifier le droit des sociétés.

Depuis la loi du 21 juin 2016, les abus de marché commis par les entreprises peuvent être portés devant la commission des sanctions de l’AMF ou faire l’objet d’une composition administrative. Entre coûts et avantages, Sophie Schiller, professeur à l’université Paris Dauphine et membre de la commission des sanctions de l’AMF, explique ce qu’une telle procédure implique pour les sociétés.

En cas de cession d'un fonds de commerce, la durée de la solidarité fiscale entre cessionnaire et cédant, et donc de la mise des fonds sous séquestre, est réduite de 90 à 30 jours à certaines conditions. En revanche, en cas de location-gérance, une exception à la cessation de la solidarité est instituée en cas de retard de déclaration ou de fraude.

Avec l’abondance des textes, les risques juridiques se multiplient pour une entreprise. Pour les maîtriser, la relation entre le juriste et le "risk manager" joue un rôle clé.

Dans sa version votée mercredi en première lecture par les députés, la proposition de loi transposant la directive sur les secrets d’affaires évolue légèrement.

Pour la direction juridique de Teva Santé, la promotion de la diversité constitue un critère de sélection important des avocats. Rencontre avec Beatrice Bihr, directrice juridique et Fanny Layrisse, responsable juridique.

En 2018, le gouvernement entend relancer la croissance et transformer les entreprises en légiférant. Mais pour l’instant, les recettes envisagées par son "Pacte" sont sans surprises.

Pour le Conseil économique, social et environnemental, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale passe par une forte coopération des États au niveau européen et le renforcement de la transparence en matière de gouvernance dans les entreprises.

Pour réintroduire la transaction pénale dans le jeu du débat parlementaire, les députés ont suivi - presque - toutes les recommandations du Conseil d’État.

Malgré les bons résultats de l’année 2017, les "process" internes des grands donneurs d’ordres restent problématiques.