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En cas de cession d'un fonds de commerce, la durée de la solidarité fiscale entre cessionnaire et cédant, et donc de la mise des fonds sous séquestre, est réduite de 90 à 30 jours à certaines conditions. En revanche, en cas de location-gérance, une exception à la cessation de la solidarité est instituée en cas de retard de déclaration ou de fraude.

Beaucoup d’entreprises françaises se targuent d’avoir des dispositifs bien développés, mais pour le fondateur et président d’Ethic Intelligence, leur réponse doit être nuancée.

Dématérialisation des procédures et des assemblées générales, document unique d’informations pour les sociétés cotées, prise en compte des votes abstentionnistes, autant de propositions formulées par les sénateurs pour simplifier le droit des sociétés.

Avec l’abondance des textes, les risques juridiques se multiplient pour une entreprise. Pour les maîtriser, la relation entre le juriste et le "risk manager" joue un rôle clé.

En 2018, le gouvernement entend relancer la croissance et transformer les entreprises en légiférant. Mais pour l’instant, les recettes envisagées par son "Pacte" sont sans surprises.

Pour la direction juridique de Teva Santé, la promotion de la diversité constitue un critère de sélection important des avocats. Rencontre avec Beatrice Bihr, directrice juridique et Fanny Layrisse, responsable juridique.

Dans sa version votée mercredi en première lecture par les députés, la proposition de loi transposant la directive sur les secrets d’affaires évolue légèrement.

Pour le Conseil économique, social et environnemental, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale passe par une forte coopération des États au niveau européen et le renforcement de la transparence en matière de gouvernance dans les entreprises.

Comment faire rayonner la fonction du directeur juridique dans l'entreprise ? Savoir bien s'entourer, se former, etc. Telles sont les pistes évoquées par Edouard Maruani, directeur juridique groupe chez Bic, à l'occasion de l'événement «Le directeur juridique sous les feux de la rampe», organisé par DII le 3 octobre.

Malgré les bons résultats de l’année 2017, les "process" internes des grands donneurs d’ordres restent problématiques.