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Les députés planchent depuis mardi sur l'éventuelle suppression du verrou de Bercy, qui réserve à l'Administration le droit de déclencher des poursuites pour fraude fiscale. Un obstacle juridique pour le procureur du PNF, qui plaide pour sa disparition et pour l'élargissement du champ de la convention judiciaire d'intérêt public, également réclamé par les grands groupes.

L’Institut Français des Administrateurs (IFA) a choisi de consacrer sa « Journée des Administrateurs » du 18 octobre aux enjeux de gouvernance qui incombent désormais au Conseil d’administration. Parmi les problématiques majeures, la gestion des thématiques extra-financières, l’appréhension des nouveaux risques sociaux et environnementaux et la conformité avec les nouvelles obligations légales en matière de reporting sur ces sujets complexes.

Le Médiateur des entreprises a apporté des modifications à son label « Relations fournisseurs & achats responsables ». Un label aux exigences toujours plus pointues et tourné vers l’international, notamment grâce à la prise en compte de la nouvelle norme Achats Responsables ISO20400.

Le droit français est "instable", peu "attrayant" pour les entreprises et les investisseurs… Tels sont les constats dressés dès l’ouverture du Grenelle du Droit qui a eu lieu jeudi dernier à la Maison de la Mutualité. Pour inverser la tendance, les juristes auraient une carte à jouer, à condition qu'ils mettent de côté les différends qui les opposent.

Réponses de Muriel de Szilbereky, déléguée générale de l’Ansa, qui revient sur la nouvelle façon de prendre en compte l’abstention d’un actionnaire et de faire voter la rémunération des dirigeants.

Développer les compétences juridiques des salariés ainsi que leurs aptitudes managériales. Telles sont les missions de cette école que nous présente Anne-Sophie Le Lay, directeur juridique du groupe et vice-présidente du Cercle Montesquieu.

L'ordonnance transposant la directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur entrera en vigueur le 13 janvier 2018. Elle crée deux nouveaux services de paiement, renforce les droits des utilisateurs et les exigences de sécurité.

Publication des sanctions, aggravations des peines pour fraude fiscale, desserrement du « verrou de Bercy », députés et sénateurs sont parvenus à un accord sur ce texte. Le débat législatif touche à sa fin.

Certains arrêts importants viennent de tomber dans des domaines spécifiques et connexes au droit des affaires. Voici une sélection de ceux à retenir pouvant avoir des conséquences sur votre pratique au quotidien.

La Cour de cassation précise pour la première fois que le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est nul.