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Le projet de loi issu des États généraux de l’alimentation est attendu pour le 31 janvier. Mais une première version a été révélée sur le site de l’Association des maires de France vendredi dernier (AMF). Il y est question de la revente à perte et des contrats entre agriculteurs et acheteurs.

L’Institut Français des Administrateurs (IFA) a choisi de consacrer sa « Journée des Administrateurs » du 18 octobre aux enjeux de gouvernance qui incombent désormais au Conseil d’administration. Parmi les problématiques majeures, la gestion des thématiques extra-financières, l’appréhension des nouveaux risques sociaux et environnementaux et la conformité avec les nouvelles obligations légales en matière de reporting sur ces sujets complexes.

Réponses de Muriel de Szilbereky, déléguée générale de l’Ansa, qui revient sur la nouvelle façon de prendre en compte l’abstention d’un actionnaire et de faire voter la rémunération des dirigeants.

Le droit français est "instable", peu "attrayant" pour les entreprises et les investisseurs… Tels sont les constats dressés dès l’ouverture du Grenelle du Droit qui a eu lieu jeudi dernier à la Maison de la Mutualité. Pour inverser la tendance, les juristes auraient une carte à jouer, à condition qu'ils mettent de côté les différends qui les opposent.

Le Médiateur des entreprises a apporté des modifications à son label « Relations fournisseurs & achats responsables ». Un label aux exigences toujours plus pointues et tourné vers l’international, notamment grâce à la prise en compte de la nouvelle norme Achats Responsables ISO20400.

Développer les compétences juridiques des salariés ainsi que leurs aptitudes managériales. Telles sont les missions de cette école que nous présente Anne-Sophie Le Lay, directeur juridique du groupe et vice-présidente du Cercle Montesquieu.

L'ordonnance transposant la directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur entrera en vigueur le 13 janvier 2018. Elle crée deux nouveaux services de paiement, renforce les droits des utilisateurs et les exigences de sécurité.

Certains arrêts importants viennent de tomber dans des domaines spécifiques et connexes au droit des affaires. Voici une sélection de ceux à retenir pouvant avoir des conséquences sur votre pratique au quotidien.

Publication des sanctions, aggravations des peines pour fraude fiscale, desserrement du « verrou de Bercy », députés et sénateurs sont parvenus à un accord sur ce texte. Le débat législatif touche à sa fin.

La Cour de cassation précise pour la première fois que le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est nul.