Votre recherche : "Sapin II"

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Dans leur version du projet de loi Sapin II, adoptée en première lecture le 8 juillet dernier, les sénateurs ont choisi de préciser le champ d’application de la compliance et de la rendre adaptable en fonction de la taille de l’entreprise. Le pouvoir de sanctionner ne reviendrait plus à la future agence anti-corruption.
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Un moment prévue, pour finalement être retirée du projet de loi Sapin II, la possibilité pour une entreprise d'échapper à des poursuites pour corruption ou trafic d'influence, en transigeant avec le parquet, est une solution que Kami Haeri, avocat associé chez August & Debouzy, regrette.
Paroles de
Devoir de vigilance, anticorruption, lutte contre le blanchiment ... La multiplication des réglementations oblige les entreprises à revoir leurs programmes de formation. Entretien avec Sophie Musso, associée fondatrice et directrice pôle gouvernance et engagement RSE chez Proetic.

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Formation, mobilisation, équipement … En 2025, le Pacte mondial des Nations Unies a poursuivi son engagement de répondre à l’urgence climatique dans le secteur privé. Dans son dernier rapport annuel publié le 3 juin, il dresse un bilan positif. Synthèse.
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Le nombre d’atteintes à la probité a augmenté de 16 % en 2025. Un chiffre qui ne cesse de croître depuis 2022 selon la dernière mise à jour publiée par l’AFA sur les atteintes à la probité enregistrées par la police et la gendarmerie nationales. Synthèse.
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L’adoption d’un amendement à la loi contre les fraudes supprimant la CJIP suscite beaucoup d’inquiétudes. Pourtant cette procédure est encore loin d’être abrogée.
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Intelligence artificielle, contrat, gouvernance des entreprises, Sapin 2, protection des données personnelles… le programme de février s’annonce riche et divers.
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Entre réforme des MARD et multiplication des CJIP, le contentieux sort ponctuellement du champ des tribunaux. Avec quel impact pour les directions juridiques et quel avenir ? Eléments de réponse.
Chronique
Le Parlement européen a formellement adopté, le 26 mars dernier, une directive relative à la lutte contre la corruption. Ce texte, issu du « paquet anti-corruption » présenté par la Commission européenne en mai 2023, n’est pas le premier en la matière, mais vise à moderniser un cadre juridique jusqu'alors fragmenté, obsolète et de portée limitée. Dans cette chronique, Edouard Gergondet, avocat associé de Mayer Brown Paris, décrypte ce texte.
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Le plan d'action pour les 4 ans à venir contient un arsenal de 36 mesures en vue de renforcer la prévention et la détection des atteintes à la probité, en particulier la corruption croissante liée au crime organisé.