Votre recherche : "Sapin II"

En nouvelle lecture, la chambre basse a décidé de revenir à sa première rédaction de plusieurs articles du texte. Cela concerne autant la future obligation légale de mener un programme de compliance, que la peine complémentaire de mise en conformité et le mécanisme de transaction pénale. D'autres dispositions révèlent une volonté de recherche du compromis avec le Sénat.

Pour redorer le blason de la France en matière de lutte contre la corruption, la loi Sapin II a misé sur la prévention active. Ce faisant, elle bouleverse repères et pratiques au sein de l’entreprise, et au-delà. C'est l'analyse partagée par des professionnels du droit lors du "Global Anti-Corruption Summit" (GACS) organisé le 10 mars 2017 par le "Business & Legal Forum".

Dispositif pour protéger les lanceurs d'alerte, obligation d'assurer un programme de compliance, possibilité de conclure une transaction pénale pour échapper à une condamnation, et mise en place d'un super registre des lobbys. Telles sont les mesures anticorruption du projet de loi. Il devrait faire l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires.

Le décret mettant en oeuvre le reporting fiscal pays par pays pour les grandes entreprises a été publié samedi. Le projet de loi Sapin II devrait acter l'introduction d'un reporting en open data d'ici 2018. Parallèlement, la Commission européenne a confirmé sa volonté de mettre en place une obligation de déclaration préalable par les conseils fiscaux des montages abusifs.

La loi Sapin II n’est pas encore votée définitivement par le Parlement que déjà certains professionnels l’ont anticipée. Lors d’un colloque organisé par l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne et le cabinet Cohen & Gresser, qui s’est tenu le 27 octobre dernier, directeurs juridiques et avocats ont fait part de leur expérience.

La loi Sapin II a institué un vote des actionnaires sur les principes et les critères de détermination de la rémunération des dirigeants. Ce vote "ex-ante" aura pour objet la politique générale de rémunération des mandataires sociaux. L'ANSA rejette l'idée d'une approbation des montants effectivement versés.

Si la France se hisse enfin au niveau de ses homologues étrangers avec les règles anticorruption introduites par la loi Sapin II, il subsiste toujours encore quelques divergences marquantes, voire quelques lacunes, dans notre nouvel arsenal juridique en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Dans leur version du projet de loi Sapin II, adoptée en première lecture le 8 juillet dernier, les sénateurs ont choisi de préciser le champ d’application de la compliance et de la rendre adaptable en fonction de la taille de l’entreprise. Le pouvoir de sanctionner ne reviendrait plus à la future agence anti-corruption.

Un moment prévue, pour finalement être retirée du projet de loi Sapin II, la possibilité pour une entreprise d'échapper à des poursuites pour corruption ou trafic d'influence, en transigeant avec le parquet, est une solution que Kami Haeri, avocat associé chez August & Debouzy, regrette.

Le projet de loi Sapin II, qui doit prochainement être voté par le Sénat en nouvelle lecture, prévoit d'instituer une protection générale des lanceurs d'alerte. Mais sa rédaction soulève un très grand nombre de questions, et ce statut protecteur pourrait au final n'être qu'une coquille vide.