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C'est sans doute l'une des premières applications de la loi Sapin II sur les lanceurs d'alerte. Le conseil des prud'hommes de Lyon, dans une ordonnance de référé du 17 avril, reconnaît le statut de lanceur d'alerte à un salarié de la SNCF qui avait dénoncé, en tant qu'acheteur, des irrégularités de commande publique.

L'intelligence artificielle, et ses développements incessants, pose de nouveaux défis aux entreprises, prévient Sébastien Millet, avocat associé au sein du cabinet Ellipse Avocats. L'arrivée d'outils dotés de fonctionnalités d'enregistrement natives couplée avec la jurisprudence sur l'admission de preuves déloyales créent un risque de nouveaux contentieux pour les entreprises. Sans compter le risque de fuite de données sensibles et la difficile traçabilité de l'utilisation de l'IA par le salarié.

Améliorer la compétitivité des entreprises françaises, mieux protéger leurs informations stratégiques et limiter le risque d’être condamné plusieurs fois pour les mêmes faits : les objectifs de la loi Sapin 2 sont-ils en passe d’être atteints ? Point d’étape avec l’ancien ministre, Michel Sapin.

Rappeler les règles déontologiques applicables et adapter celles qui le nécessitent pour que les avocats puissent améliorer leur offre de services. Telles sont les lignes directrices de l’action de l’Ordre des avocats au barreau de Paris pour mieux accompagner les entreprises dans leur mise en conformité avec les dispositions de la loi Sapin II.

Le programme de conformité anticorruption prévu par la loi Sapin II prévoit la création d’un dispositif d’alerte interne. Dans ses recommandations, l’Agence française anticorruption (AFA) précise l’articulation possible entre cette alerte et les autres dispositifs d’alerte légaux, dont les champs d’application sont distincts.

Au 1ᵉʳ janvier 2018, les entreprises de plus de 50 salariés ont l'obligation de mettre en place un dispositif d’alerte garantissant une stricte confidentialité au lanceur d’alerte. Si le salarié respecte la procédure de signalement prévue par la loi Sapin II, il bénéficiera d'un statut protecteur empêchant l'employeur de prendre certaines mesures à son encontre.

Selon l'ANSA, les nouvelles dispositions issues de la loi Sapin II ne remettent pas en cause la possibilité, pour une société (tierce), de prévoir dans ses statuts une stipulation s'opposant au maintien des droits de vote double détenus par la société absorbée au profit de la société absorbante.

Le décret d'application de la loi Sapin II concernant les lanceurs d'alerte a été publié la semaine dernière. Il précise le contenu des procédures internes de recueil des signalements, ainsi que leurs modalités de publicité auprès du personnel. De telles procédures devront être mises en place dans toutes les entreprises de plus de cinquante salariés dès le 1ᵉʳ janvier 2018.

La procédure de signalement prévue par la loi Sapin II suscite des interrogations d’autant qu’elle devra être mise en place dans les 6 mois suivant la parution du décret. Avocats et directeurs juridiques ont donné quelques repères lors d’une rencontre organisée par le cabinet Eversheds et le Cercle Montesquieu le 14 mars 2017.

Cartographie des risques, dispositif d'alerte interne ou encore rédaction des codes de conduite, ont été les chantiers prioritaires de l'assureur pour se mettre en conformité avec la loi Sapin II. Description du processus par Cédric Duchatelle, directeur conformité et éthique des affaires d'AG2R La Mondiale.