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La loi Sapin II voulait imposer à certaines sociétés de publier des informations clés pour chacun des Etats membres d’implantation. Les Sages de la rue Montpensier censurent ce dispositif au motif qu’il est contraire à la liberté d’entreprendre. Une décision potentiellement lourde de conséquences.

Siège social des sociétés anonymes, modalités juridiques liées à la croissance ou à la forme des sociétés, rémunération des dirigeants, ces différents thèmes font l’objet de mesures issues du projet de loi du ministre de l’Économie et des Finances.

C'est sans doute l'une des premières applications de la loi Sapin II sur les lanceurs d'alerte. Le conseil des prud'hommes de Lyon, dans une ordonnance de référé du 17 avril, reconnaît le statut de lanceur d'alerte à un salarié de la SNCF qui avait dénoncé, en tant qu'acheteur, des irrégularités de commande publique.

Adopté le 8 juillet dernier par les sénateurs, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique définit le statut de lanceur d’alerte et encadre strictement la procédure de signalement.

Réunis en commission des lois pour examiner le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte et à la modernisation de la vie économique, les députés ont renforcé l'encadrement des lobbys en élargissant le registre et en répertoriant les contacts pris entre les représentants d'intérêts, les parlementaires et l’exécutif.

Fonctionnement du service chargé de la prévention et de l’aide à la détection de la corruption, obligation de mise en conformité, disparition de la transaction pénale, les sujets de débats sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ne manquent pas.

La rémunération des dirigeants pourrait être bientôt soumise à l'approbation des actionnaires. Reste à savoir si cela sera par le biais d'une nouvelle version du code AFEP-MEDEF, par le projet de loi Sapin II ou par une proposition de loi de députés du groupe de la gauche démocrate et républicaine visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises.

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique propose, en matière financière, de renforcer la régulation, d'améliorer la protection des épargnants et de favoriser le financement des entreprises. Il sera examiné au Parlement en procédure accélérée, à partir du mois de juin.

Programme de compliance obligatoire, protection des lanceurs d'alerte, peine de mise en conformité : voici les principaux apports du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Sapin II, Justice du XXIᵉ siècle, réforme du droit des contrats et règlement sur les données personnelles... ne sont que des exemples de l'abondance des textes de l'année 2016. La rédaction vous propose de tester vos connaissances sur les grands thèmes de l'année passée... en attendant 2017 !