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A ce stade des discussions parlementaires, le projet de loi Sapin II élargit le champ des entreprises soumises aux obligations déclaratives en matière de prix de transfert et de reporting non public pays par pays. Le texte introduit également un reporting public généralisé.

Adopté le 8 juillet dernier par les sénateurs, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique définit le statut de lanceur d’alerte et encadre strictement la procédure de signalement.

Réunis en commission des lois pour examiner le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte et à la modernisation de la vie économique, les députés ont renforcé l'encadrement des lobbys en élargissant le registre et en répertoriant les contacts pris entre les représentants d'intérêts, les parlementaires et l’exécutif.

Le projet de loi Sapin II dévoilé avant-hier impose de publier la liste complète des entreprises sanctionnées pour retard de paiement. Selon nous, le secteur public échapperait à cette mesure.

Fonctionnement du service chargé de la prévention et de l’aide à la détection de la corruption, obligation de mise en conformité, disparition de la transaction pénale, les sujets de débats sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ne manquent pas.

La rémunération des dirigeants pourrait être bientôt soumise à l'approbation des actionnaires. Reste à savoir si cela sera par le biais d'une nouvelle version du code AFEP-MEDEF, par le projet de loi Sapin II ou par une proposition de loi de députés du groupe de la gauche démocrate et républicaine visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises.

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique propose, en matière financière, de renforcer la régulation, d'améliorer la protection des épargnants et de favoriser le financement des entreprises. Il sera examiné au Parlement en procédure accélérée, à partir du mois de juin.

Programme de compliance obligatoire, protection des lanceurs d'alerte, peine de mise en conformité : voici les principaux apports du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Sapin II, Justice du XXIᵉ siècle, réforme du droit des contrats et règlement sur les données personnelles... ne sont que des exemples de l'abondance des textes de l'année 2016. La rédaction vous propose de tester vos connaissances sur les grands thèmes de l'année passée... en attendant 2017 !

De par ses connaissances juridiques, ses contacts avec les nombreuses directions de l'entreprise, et s'il se forme, le juriste pourrait être un acteur incontournable des programmes de compliance des entreprises.