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Sans grande surprise, l’Assemblée nationale et le Sénat n’ont pas réussi à trouver d’accord sur un texte commun à l’issue de la réunion de la Commission mixte paritaire qui a rendu son rapport le 14 septembre 2016.

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, voté par les sénateurs le 8 juillet dernier, ajuste le cadre des relations commerciales entre professionnels.

A ce stade des discussions parlementaires, le projet de loi Sapin II élargit le champ des entreprises soumises aux obligations déclaratives en matière de prix de transfert et de reporting non public pays par pays. Le texte introduit également un reporting public généralisé.

Le projet de loi Sapin II dévoilé avant-hier impose de publier la liste complète des entreprises sanctionnées pour retard de paiement. Selon nous, le secteur public échapperait à cette mesure.

Réunis en commission des lois pour examiner le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte et à la modernisation de la vie économique, les députés ont renforcé l'encadrement des lobbys en élargissant le registre et en répertoriant les contacts pris entre les représentants d'intérêts, les parlementaires et l’exécutif.

Fonctionnement du service chargé de la prévention et de l’aide à la détection de la corruption, obligation de mise en conformité, disparition de la transaction pénale, les sujets de débats sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ne manquent pas.

La rémunération des dirigeants pourrait être bientôt soumise à l'approbation des actionnaires. Reste à savoir si cela sera par le biais d'une nouvelle version du code AFEP-MEDEF, par le projet de loi Sapin II ou par une proposition de loi de députés du groupe de la gauche démocrate et républicaine visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises.

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique propose, en matière financière, de renforcer la régulation, d'améliorer la protection des épargnants et de favoriser le financement des entreprises. Il sera examiné au Parlement en procédure accélérée, à partir du mois de juin.

Programme de compliance obligatoire, protection des lanceurs d'alerte, peine de mise en conformité : voici les principaux apports du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Depuis le 28 avril, les SAS en constitution peuvent, lorsque leurs apports en nature ne dépassent pas 30 000 euros, ne pas recourir à un évaluateur externe. Un décret vient de préciser le montant de cette disposition issue de la loi Sapin II.