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Les contraintes que pose la conformité sur les entreprises ne doivent pas faire oublier son potentiel. Le Cercle Montesquieu donne des arguments aux juristes pour changer d’opinion sur la loi Sapin II.

L'Europe se dote d'un régime général pour protéger les personnes qui signalent toutes les formes de violation du droit de l'Union européenne. Si elle a été inspirée par le droit français, la directive devrait imposer à la France de réformer le dispositif mis en place en 2016 avec la loi Sapin II, notamment concernant les modalités de signalement.

L'administration intègre dans le BOFiP l'extension de l'obligation déclarative en matière de prix de transfert, opérée par la loi Sapin II, aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 50 millions d'euros.

Sapin II, Justice du XXIᵉ siècle, réforme du droit des contrats et règlement sur les données personnelles... ne sont que des exemples de l'abondance des textes de l'année 2016. La rédaction vous propose de tester vos connaissances sur les grands thèmes de l'année passée... en attendant 2017 !

Afin de renforcer la protection des épargnants, la loi introduit trois nouvelles interdictions concernant la publicité sur certains contrats financiers spéculatifs et risqués, compte tenu du risque élevé de pertes et des nombreuses réclamations reçues par l'AMF de la part d'investisseurs.

De par ses connaissances juridiques, ses contacts avec les nombreuses directions de l'entreprise, et s'il se forme, le juriste pourrait être un acteur incontournable des programmes de compliance des entreprises.

Qui est le lanceur d'alerte ? Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime de protection ? Quelles obligations les entreprises doivent-elles respecter ? Retour sur les nouvelles dispositions de la loi Sapin II en la matière.

Si l’ONG Transparency International est globalement satisfaite de la définition du lanceur d'alerte, le cabinet d’avocats d’affaires Norton Rose Fulbright a quelques réserves, notamment en ce qui concerne la médiatisation directe des alertes.

La loi Sapin II voulait imposer à certaines sociétés de publier des informations clés pour chacun des Etats membres d’implantation. Les Sages de la rue Montpensier censurent ce dispositif au motif qu’il est contraire à la liberté d’entreprendre. Une décision potentiellement lourde de conséquences.

Réunis en commission des lois pour examiner le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte et à la modernisation de la vie économique, les députés ont renforcé l'encadrement des lobbys en élargissant le registre et en répertoriant les contacts pris entre les représentants d'intérêts, les parlementaires et l’exécutif.