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Hier, les Sages ont rendu une décision de non-conformité partielle sur la loi relative à la protection des données personnelles. Les sanctions de la CNIL, l’âge du consentement des mineurs et le recours aux algorithmes par l’Administration ont été jugés conformes.
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Anticorruption, données personnelles, loi de blocage. Les législations françaises ou européennes pourraient être davantage mises au service de la défense des intérêts nationaux.
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Entre mise sur pause forcée et élaboration de dispositifs sophistiqués, les directions juridiques s’adaptent au contexte sanitaire pour continuer de former les opérationnels. Témoignages.
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Compliance, concurrence, lanceurs d'alerte, la place des femmes dans les métiers du droit, etc. En mars, plusieurs colloques, conférences et autres rendez-vous peuvent intéresser les juristes d'entreprise.
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En utilisant les méthodes des designers on pourrait rendre le droit «intelligible et engageant» pour les opérationnels.
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Si la justice prédictive est aujourd’hui un mythe plus qu’une réalité, et que les craintes de voir un jour les juges remplacés par des robots se dissipent, les outils d’aide à la décision de justice se développent.
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L’épidémie de Covid-19 a bouleversé les relations professionnelles entre les directions juridiques et leurs conseils. Comment le lien s’est-il maintenu ? Les avocats se sont-ils adaptés ? Quelles sont les nouvelles attentes des directions juridiques ? Plusieurs DJ et avocats témoignent.
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L’association Open Law * Le droit ouvert a organisé une table ronde sur les démarches de certification des plateformes de règlements de différends, lors du 4ᵉ Village de la LegalTech qui s’est déroulé les 26 et 27 novembre. A cette occasion, les professionnels du droit ont fait part de leurs préoccupations.
Paroles de
En pleine crise sanitaire, le 4 mai dernier, Martial Houlle est nommé secrétaire général du PMU. Il témoigne.