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Le parcours législatif de la proposition de règlement intitulée «digital markets act (DMA)» vient de se terminer. Ce texte mettra en place une régulation ex-ante des grandes plateformes numériques afin d'assurer une saine concurrence au sein des marchés de la tech. Le point de vue d'Aymeric De Moncuit, partner chez Mayer Brown.
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Deux amendements visant à réduire l'emprise des géants du numérique, à l'égard de leurs concurrents et de leurs utilisateurs, ont été vivement discutés à l'occasion de la 1ᵉ lecture du projet de loi relatif à la protection des données personnelles. S'ils n'ont pas - pour cette fois - été retenus, ils pourraient s'inviter à nouveau dans les débats futurs.
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Anticorruption, données personnelles, loi de blocage. Les législations françaises ou européennes pourraient être davantage mises au service de la défense des intérêts nationaux.
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Compliance, concurrence, lanceurs d'alerte, la place des femmes dans les métiers du droit, etc. En mars, plusieurs colloques, conférences et autres rendez-vous peuvent intéresser les juristes d'entreprise.
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Si la justice prédictive est aujourd’hui un mythe plus qu’une réalité, et que les craintes de voir un jour les juges remplacés par des robots se dissipent, les outils d’aide à la décision de justice se développent.
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La recommandation s'applique aux futures évolutions des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet. Elle éclaire les responsables de traitement sur les choix des dispositifs à retenir. Des informations utiles pour les entreprises qui ont par exemple opté pour le vote électronique des actionnaires en assemblée générale ou des représentants du personnel.
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L’association Open Law * Le droit ouvert a organisé une table ronde sur les démarches de certification des plateformes de règlements de différends, lors du 4ᵉ Village de la LegalTech qui s’est déroulé les 26 et 27 novembre. A cette occasion, les professionnels du droit ont fait part de leurs préoccupations.
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En pleine crise sanitaire, le 4 mai dernier, Martial Houlle est nommé secrétaire général du PMU. Il témoigne.