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Mardi, les deux Autorités ont signé une déclaration par laquelle elles s'engagent à mieux protéger la vie privée des consommateurs tout en garantissant une sécurité juridique pour les entreprises. Lignes directrices communes, jurisprudence harmonisée... De quoi rassurer les directions juridiques et conformité ?
Chronique
La CJUE a été saisie de la question de la durée de conservation des données d'une personne ayant été réhabilitée après avoir purgé sa peine. Ses données sont traitées par les autorités de police, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites ou d'exécution de sanctions pénales. Dans cette chronique, Jessica EYNARD, maître de conférences HDR en droit à l’Université de Toulouse Capitole, revient sur les limites de la conservation des données.
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Nous avons sélectionné pour vous les événements importants dédiés aux directions juridiques qui vous attendent en novembre. A vos agendas !
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L'UE et le Royaume-Uni ont fini par s'entendre sur les modalités de leur future relation, après des mois de négociations tendues. Qualifications professionnelles, régimes de sécurité sociale, déplacements professionnels : le point sur les mesures qui intéressent les services RH.
Chronique
La CNIL rappelle à l'ordre le ministère de l'économie et le ministère de la transformation et de la fonction publiques suite à l'envoi d'un email de communication politique à des agents publics. Jessica Eynard, maître de conférences HDR en droit à l'Université de Toulouse Capitole, nous explique cette décision.

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Faire appel à un DPO externe, prendre les décisions de manière collégiale, recenser les fonctions incompatibles avec celle du DPO... Plusieurs pistes livrées par Pascale Valerdi, directrice juridique, et Cécile Amado-Fischgrund, avocate, pour se prémunir du risque de conflit d'intérêts.