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Responsabiliser les personnes morales, renforcer les sanctions, encadrer le rôle des autorités de contrôle… Voici quelques mesures phares du projet de directive européenne anticorruption. Plusieurs professionnels du droit nous ont donné leur avis sur le texte.
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Pour la première fois, un texte fixe un cadre général pour réglementer les systèmes d’intelligence artificielle : l’Artificial Intelligence Act (AI Act). Quelles sont les implications pour les juristes d’entreprise ? On fait le point avec Matthieu Quiniou, avocat associé de d&a partners.
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A quelles augmentations peuvent prétendre les juristes en 2024 et pour quel poste ? Le cabinet de recrutement Robert Walters a récemment publié son étude de rémunération.
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La filiale française du groupe d'ameublement comparaissait jusqu'à jeudi dernier devant le tribunal correctionnel de Versailles, en compagnie de six dirigeants et quatre cadres. On leur reproche une série d'infractions relatives aux données personnelles de salariés et de candidats à l'embauche. Le parquet a requis jusqu'à 3 ans de prison dont 1 an ferme contre l'ancien DG. Mais les juges peuvent prononcer jusqu'à 10 ans d'emprisonnement, et jusqu'à 3 750 000 € d'amende pour la personne morale. Délibéré le 15 juin 2021.
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Entre ergonomie, interopérabilité et garanties de sécurité, les legaltech doivent montrer patte blanche pour convaincre les directions juridiques. Aperçu.