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Le règlement sur la gouvernance des données (DGA ou Data Governance Act), qui entrera en application en septembre 2023, vise à faciliter la réutilisation des données protégées du secteur public et à stimuler le partage de données détenues par des acteurs privés.
Paroles de
Le gouvernement britannique souhaite alléger les charges administratives des entreprises en matière de protection des données. Mesures principales du texte, conséquences pour les transferts de données UK-UE, recommandations aux entreprises européennes... Explications avec Pauline Ducoin, avocat directeur au sein du cabinet Cornet Vincent Segurel.

Paroles de
Mise en conformité, sensibilisation, nouvelles méthodes de travail … A quoi seront confrontés les juristes dès lors que l’IA Act sera définitivement adopté par le Conseil de l’UE ? Mathilde Croze, avocate associée en IP/IT et managing partner du cabinet Lerins, nous explique les conséquences de la réglementation pour les directions juridiques.
Chronique
Après l'invalidation du Safe Harbor et du Privacy Shield par la CJUE, la Commission a adopté le 10 juillet 2023 une nouvelle décision d'adéquation pour les transferts de données à caractère personnel s'opérant entre l'Union et les États-Unis. Dans sa chronique, Jessica Eynard, maître de conférences HDR en droit à l’université de Toulouse Capitole, en décrypte les enjeux.
A la une
Comment protéger les transferts de données à l'étranger ? Emma Goldite, directrice juridique de Saint-Gobain et Charlène Gabillat, DPO du groupe, ont partagé quelques recommandations lors de l'Université des DPO le 9 février dernier.
A la une
L'accord de retrait sécurise l'utilisation des données reçues par les organismes britanniques pendant la période de transition : leur protection sera soumise aux normes européennes en attendant l'adoption d'une décision d'adéquation visant le Royaume-Uni.