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Par décret, est autorisé le développement par l'Etat français d'une nouvelle application proposée sur les smartphones permettant aux utilisateurs de prouver leur identité en ligne. Elle est basée sur le traitement de certaines données contenues dans les nouvelles cartes nationales d'identité électronique.
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Devoir de vigilance, données personnelles, numérique…On fait un premier point sur l’actualité tombée durant notre coupure estivale et intéressant les directions juridiques.
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«Manque de temps», «formation insuffisante», «pas impliqués dans les décisions»... En 2023, la CNIL a contrôlé plusieurs organismes privés et publics afin de vérifier le rôle et les moyens confiés à leur DPO. Certains manquements ont été constatés et sanctionnés.
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Intelligence artificielle, gouvernance responsable, avenir de la filière juridique… Découvrez les événements organisés au mois de mai intéressant les directions juridiques. A vos agendas !
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L’intelligence artificielle est de plus en plus présente dans l’entreprise, que ce soit côté clients ou côté collaborateurs. Sa régulation est essentielle et passe notamment par l’application de normes volontaires.
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Adopté le 2 février, l’IA Act vise à encadrer le développement de l'intelligence artificielle au niveau de l'Union européenne. Quel impact pour les directeurs juridiques et les DPO ? Quel est l’encadrement prévu par le texte ? Patrick Blum, délégué général de l’AFCDP, nous en dit plus sur les enjeux pratiques liés à cette nouvelle réglementation.
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Toutes les directions juridiques s’emparent de l’IA Act mais elles ne peuvent le faire seules sans risquer de freiner l’innovation. L’application de ce texte doit être le fruit d’une collaboration étroite entre équipes technique et juridique. Un sujet abordé lors de la dernière conférence du groupe scientifique IA de l’AFJE le 6 juin à Paris. On y était.
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Dans une délibération du 27 décembre, la CNIL sanctionne Amazon France Logistique d’une amende de 32 millions d’euros pour avoir mis en place un système de surveillance de l’activité et des performances des salariés excessivement intrusif. La société est également sanctionnée pour son dispositif de la vidéosurveillance sans information et insuffisamment sécurisée.
Paroles de
Aujourd'hui, l’Assemblée va étudier une proposition de loi, déjà adoptée par le Sénat, afin d’encadrer strictement le démarchage téléphonique. Entretien avec le rapporteur, le député Modem Pascal Lecamp, qui se veut volontariste face aux abus constatés.