Votre recherche : "RGPD"

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La commission des affaires européennes du Sénat vient de rendre un rapport très critique sur la « dérive normative » de l’Union. Une thématique qui rejoint les préoccupations du récent rapport de Mario Draghi. Mais comment endiguer l’inflation normative européenne ?
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La position commune trouvée le 23 juin au Conseil de l’Union européenne pour alléger les exigences des directives CRSD et CS3D, marque une nouvelle étape dans le mouvement de simplification. La Commission de Bruxelles propose de nouvelles mesures en ce sens.
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Compliance, Intelligence artificielle, droits humains, protection des données et concurrence... le programme est varié pour ce mois de février.
Chronique
Est déloyale, sur le fondement de l’article 226-18 du code pénal, la collecte de données à caractère personnel librement accessibles sur internet effectuée à l’insu de la personne concernée. Dans cette chronique, Cécile Crichton, doctorante à l'Université de Paris - Institut droit et santé, revient sur l'arrêt de la Cour de cassation du 30 avril 2024.

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Quel avenir pour l’Europe de la conformité dans le contexte actuel de tensions dans la conduite des relations commerciales et d’absence de consensus sur les « règles du jeu » international ?
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La transposition de la directive européenne sur la transparence des rémunérations se dessine. Le ministère du travail a transmis hier aux partenaires sociaux un document de 40 pages qui détaille les obligations qui incomberont aux entreprises.
Chronique
Selon la CJUE, une autorité de contrôle peut exiger l'effacement de données personnelles traitées de façon illicite et ce, quelle que soit leur source et peu important que la personne concernée ait ou non procédé à une demande d'effacement. Dans cette chronique, Jessica Eynard revient sur les apports de la décision.

Chronique
Selon la CJUE, il est possible de déroger à l’interdiction de traiter des données sensibles, reposant sur la nécessité du traitement aux fins de l’appréciation de la capacité de travail, dans le cadre du traitement mis en œuvre par un employeur en sa qualité de service médical. Dans sa chronique, Jessica Eynard revient sur la portée de cette décision.