Votre recherche : "RGPD"

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La position commune trouvée le 23 juin au Conseil de l’Union européenne pour alléger les exigences des directives CRSD et CS3D, marque une nouvelle étape dans le mouvement de simplification. La Commission de Bruxelles propose de nouvelles mesures en ce sens.
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Compliance, Intelligence artificielle, droits humains, protection des données et concurrence... le programme est varié pour ce mois de février.
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La commission des affaires européennes du Sénat vient de rendre un rapport très critique sur la « dérive normative » de l’Union. Une thématique qui rejoint les préoccupations du récent rapport de Mario Draghi. Mais comment endiguer l’inflation normative européenne ?
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La transposition de la directive européenne sur la transparence des rémunérations se dessine. Le ministère du travail a transmis hier aux partenaires sociaux un document de 40 pages qui détaille les obligations qui incomberont aux entreprises.
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Quel avenir pour l’Europe de la conformité dans le contexte actuel de tensions dans la conduite des relations commerciales et d’absence de consensus sur les « règles du jeu » international ?
Chronique
Est déloyale, sur le fondement de l’article 226-18 du code pénal, la collecte de données à caractère personnel librement accessibles sur internet effectuée à l’insu de la personne concernée. Dans cette chronique, Cécile Crichton, doctorante à l'Université de Paris - Institut droit et santé, revient sur l'arrêt de la Cour de cassation du 30 avril 2024.

Chronique
L'arrêt de la CJUE du 7 mars 2024 intervient dans un secteur où les enjeux de conformité des mécanismes mis en place sont cruciaux pour toute l'industrie publicitaire et marketing. Dans cette chronique, Farid Bouguettaya, avocat au Barreau de Paris (Tech, Data/AI & Innovation), revient sur les apports de la décision.

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Les associations de défense des intérêts des consommateurs peuvent agir en justice contre l'auteur présumé d'une atteinte à la protection des données à caractère personnel.