Votre recherche : "RGPD"
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Chronique
08/09/2026
L'illicéité de la collecte de données personnelles servant de fondement à un licenciement n'entraîne pas automatiquement l'indemnisation du salarié. Celui-ci doit démontrer l'existence d'un dommage et son lien avec la violation du règlement. C'est ce qui ressort d'un arrêt récent de la Cour de cassation que propose de commenter Jessica Eynard dans cette chronique.
A la une (brève)
02/04/2019
A la une (brève)
22/03/2019
A la une
30/09/2026
Les sanctions de la CNIL ont atteint des records en 2025. Mais derrière le montant des amendes, le régulateur mise d’abord sur la prévention et la mise en conformité, tout en élargissant sa capacité à sanctionner grâce à la procédure simplifiée.
A la une
01/02/2023
Hormis la Chandeleur, quels seront les événements immanquables du mois ? RGPD, anticorruption, ESG… On a repéré plusieurs colloques et conférences physiques ou en ligne dédiés aux juristes. A vos agendas !
A la une
23/03/2022
Dans ses nouvelles lignes directrices, le CEPD revient sur la procédure organisée à l'article 60 du RGPD visant à poser le cadre de la coopération entre l'autorité de contrôle chef de file et les autres autorités de contrôle concernées. L'objectif : analyser chaque étape de cette procédure et donner des conseils sur l'application concrète des dispositions.