Votre recherche : "RGPD"

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La simple violation des dispositions du RGPD ne suffit pas à ouvrir droit à indemnisation. Encore faut-il démontrer l'existence d'un préjudice matériel ou moral.
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Souvent présenté comme le « RGPD des produits numériques », le Cyber Resilience Act impose de nouvelles exigences en matière de cybersécurité tout au long du cycle de vie des produits. Xavier Pican, associé chez Osborne Clarke, revient sur les obligations clés du texte, les impacts sur les contrats fournisseurs et les principaux chantiers que les directions juridiques doivent engager dès aujourd'hui.

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L'intelligence artificielle redessine progressivement les contours du métier de délégué à la protection des données. Si le RGPD reste son socle, l'arrivée de l'IA Act et la multiplication des projets d'IA font évoluer ses missions et ses compétences. C'est ce que révèle la 5ᵉ édition de l'Observatoire du métier de DPO publiée par la CNIL.
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Dans un rapport publié le 4 juin, la Cour des comptes dresse un bilan globalement positif de l’action de la CNIL depuis l’entrée en vigueur du RGPD. Elle l’invite toutefois à mieux répondre aux attentes des entreprises et des DPO.
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Alors qu’elle s’apprêtait à mettre en vente son collier doté d’une intelligence artificielle, Friend, la start-up américaine, du même nom, a décidé de la reporter afin de se conformer au RGPD.
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Dans une décision du 4 mars 2026, le Conseil d’Etat a confirmé la sanction de 40 millions d’euros de la CNIL à l’encontre de Criteo, pour plusieurs manquements au RGPD.
Chronique
L’essor des systèmes d’IA, transforme profondément les mécanismes de conformité au sein des organisations. Dans des architectures désormais distribuées entre métiers, la conformité ne peut plus reposer sur une logique centralisée portée par une seule fonction. Le véritable enjeu devient la capacité à organiser une gouvernance opérationnelle et démontrable des décisions, des responsabilités et des mécanismes de preuve. Dans cette chronique, Marie-José Promeneur, juriste conformité spécialisée en gouvernance des données, RGPD et gouvernance des systèmes d’IA nous explique tout.