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Accompagnement, contrôles, sanctions, etc. La nouvelle loi Informatique et libertés, issue de l'ordonnance de réécriture du 12 décembre 2018, dite « LIL 4 », consolide l'évolution des missions et des pouvoirs de la CNIL.
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Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les entreprises.
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Première étape de son plan d'action 2019-2020, la CNIL vient d'adopter de nouvelles lignes directrices pour rappeler le droit applicable aux cookies et autres traceurs. On retient notamment que le consentement de l'utilisateur doit être démontrable à tout moment et qu'il ne peut se déduire du simple fait de poursuivre la navigation sur un site internet.
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Aujourd'hui, l'absence de cadre juridique applicable à la "blockchain" freinerait son développement au sein des entreprises, selon certains experts.
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Définitivement adoptée le 3 avril, la directive relative aux droits des actionnaires entrera en vigueur d'ici 2 ans au sein de l'Union. Le texte prévoit que le vote contraignant des actionnaires sur la rémunération des dirigeants puisse être consultatif ou exclu dans certains cas.
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Missions et pouvoirs de la CNIL, données sensibles, champ d'application territorial, consentement, actions de groupe, etc. Voici une synthèse des changements importants introduits par la loi relative à la protection des données personnelles.