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Le Conseil d'État confirme la décision de la CNIL qui a refusé de destituer le CIL (correspondant informatique et libertés) qui n'avait pas informé le client d'une banque du risque financier lié à un emprunt.Selon le Conseil d'État, aucun élément ne permettait de constater qu’il avait manqué à ses devoirs.
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La tendance des recrutements de juristes est en hausse depuis 2021. Le nombre d’offres d’emploi témoigne du besoin d’activité juridique des entreprises et du développement de certains domaines du droit. Malgré un marché florissant, les candidats ont de nouvelles attentes auxquelles les entreprises ne sont pas encore toutes prêtes à céder.
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Vous avez raté les derniers arrêts importants ? Voici notre sélection. Au programme : enquête interne, données personnelles, plateformes en ligne, vidéosurveillance et propriété intellectuelle.
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Le projet de loi LOPMI, qui prévoit les modalités dans lesquelles une entreprise pourra obtenir le remboursement des pertes et dommages causés par une cyberattaque, a été définitivement adopté par le Sénat. Voici la version finale du texte qui a été retenue.
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Interne ou externe ? Temps plein ou temps partiel ? De par l'indépendance de son statut et l'étendue de ses missions, la désignation d'un DPO (délégué à la protection des données) n'est pas chose évidente. Quelques pistes pour faire le bon choix et éviter tout conflit d'intérêts.