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Qu'il soit encadré par un dispositif législatif ou réglementaire type Sapin II ou devoir de vigilance, ou bien à l'initiative de l'organisme qui bénéficie d'une charte éthique, tout traitement visant à mettre en oeuvre un dispositif d'alerte professionnelle doit être conforme à la réglementation relative à la protection des données personnelles.
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La Commission nationale informatique et libertés a publié jeudi deux projets de référentiels. Ces fiches pratiques guideront les démarches de mise en conformité liée au traitement des données personnelles des salariés et aux dispositifs d'alerte en entreprise. Plusieurs tableaux pratiques sont proposés.
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Depuis le début de la crise, les prises de fonctions sont soumises aux respects des contraintes sanitaires. Trois phases clés sont perturbées : le recrutement, la prise de contact avec les équipes et le démarrage du management.
Paroles de
Ambroisine Bourbon, directrice des programmes "executive education" de Sciences Po et Merav Griguer, avocat à la Cour, partner chez Bird & Bird, nous expliquent comment est née cette formation certifiante dédiée aux délégués à la protection des données.
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Les directions juridiques peuvent désormais acheter en ligne les services proposés par des legal tech triées sur le volet. Les avantages promis : des garanties sur leur fiabilité, une facturation unique, et un assistant intégrant une dimension conseil.
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Le 12 mai dernier, s'est tenue la conférence «Compliance Antitrust» au sein de l'Université Paris Dauphine - PSL. L'occasion pour les invités du panel d'échanger leurs points de vue concernant la prise en compte, par l'Autorité de la concurrence, des programmes de compliance antitrust dans sa politique de sanctions en cas d’infractions.
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Le décret d'application de la nouvelle loi Informatique et libertés définit la procédure d'urgence contradictoire appliquée par la formation restreinte saisie par le président de la CNIL.