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Le rapport du député Raphaël Gauvain sur les mesures de protection des entreprises françaises confrontées à des procédures donnant effet à des législations de portée extraterritoriale a été rendu public hier. Il préconise la création d’un droit équivalent au legal privilege et l’instauration d’un statut d’avocat en entreprise. Échanges avec le député.
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La mise en place d’une application mobile destinée à endiguer le Covid-19 serait juridiquement possible selon certaines conditions, estime Merav Griguer, partner chez Bird & Bird. Mais pour l’avocate, aucune autorité ne souhaite en Europe, et plus particulièrement en France, être celle qui va autoriser la mise en place d’un tel dispositif.
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Une enquête publiée dans le dernier numéro du magazine Décideurs Juridiques donne des fourchettes de rémunération par poste.
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Missions et pouvoirs de la CNIL, données sensibles, champ d'application territorial, consentement, actions de groupe, etc. Voici une synthèse des changements importants introduits par la loi relative à la protection des données personnelles.
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Évolution technologique et mondialisation de l'information rendent inévitables la modernisation de la convention 108. Le Conseil autorise les États membres, agissant conjointement dans l'intérêt de l'Union, à signer le protocole d'amendement à la convention 108 pour la protection des données personnelles.
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L’Institut français des administrateurs synthétise les responsabilités de ces professionnels dans un guide concis.
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Octobre est le mois européen de la cybersécurité. L’occasion pour les experts de soulever les questions de prévention et de rebond après une attaque.