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Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 21 octobre, sa position de négociation sur le Digital Omnibus consacré notamment à la simplification du règlement général sur la protection des données et la directive ePrivacy.
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Début juillet, la commission d’enquête de l’Assemblée sur le numérique et les risques d’atteinte à la souveraineté a rendu son rapport. Riche de plus de 400 pages, il détaille notamment l’application inégale du RGPD dans l’Union européenne, et les risques causés par la dépendance aux sociétés américaines.
Chronique
La CJUE juge que le RGPD, lu à la lumière de la Charte des droits fondamentaux, s'oppose à la mise à disposition du public des données de tous les actionnaires de sociétés anonymes, y compris minoritaires, sans subordonner l'accès à la démonstration d'un intérêt légitime. Dans cette chronique, Farid Bouguettaya, avocat au Barreau de Paris, revient sur les éléments à retenir de l'arrêt.
Chronique
Le seul fait qu'une partie ait obtenu des données à caractère personnelles en violation du RGPD n'interdit pas automatiquement à la juridiction saisie du litige de les traiter à titre de preuve. C’est ce qui ressort d’un arrêt récent de la CJUE que propose de commenter Jessica Eynard dans cette chronique.