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Dans un jugement rendu cet été, le conseil de prud’hommes de Paris a admis qu’une salariée télétravaillant depuis le Canada sans l’accord de son employeur avait commis une faute grave. Quels enseignements tirer de cette décision ?
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La fragilisation du cadre juridique qui réglemente le transfert de données personnelles entre l’Europe et les États-Unis conduit les entreprises européennes à s’interroger sur la stratégie à adopter face au risque d’invalidation de l’accord transatlantique.
Chronique
Le responsable du traitement, qui prend une décision individuelle sur la base d'un traitement automatisé de données personnelles, doit expliquer à la personne visée la procédure et les principes concrètement appliqués pour exploiter ses données, au moyen d'informations pertinentes et d'une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible. Dans cette chronique, Jessica Eynard, maître de conférences HDR en droit à l'Université de Toulouse Capitole, revient sur la solution de cet arrêt rendu par la CJUE le 27 février 2025.
Chronique
Le responsable du traitement, qui prend une décision individuelle sur la base d’un traitement automatisé de données personnelles, doit expliquer à la personne visée la procédure et les principes concrètement appliqués pour exploiter ses données, au moyen d’informations pertinentes et d’une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible. Dans cette chronique, Jessica Eynard, Maître de conférences HDR en droit à l’Université de Toulouse Capitole, revient sur cette solution rendue par la CJUE le 27 février dernier.
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C’est une rentrée chargée qui s’annonce avec de nombreux événements intéressants pour les juristes d’entreprise ! Au programme : LegalOps, actualités de la compliance, réforme du régime des nullités en droit des sociétés, CJIP, lien entre la protection des données personnelles et la vie privée des salariés mais aussi l’IA.
Chronique
Dans une décision du 27 février 2025, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé la définition du responsable de traitement. Dans cette chronique, Jessica Eynard, maître de conférences HDR en droit à l'université de Toulouse Capitole, décrypte la solution donnée par la CJUE.