Votre recherche : "RGPD"
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Chronique
29/09/2023
Au-delà de la prévention de la corruption (et autres atteintes à la probité), un nombre croissant de thématiques ont été progressivement associées à la compliance, sous l’effet de lois et décrets, de la pratique décisionnelle des autorités administratives, de la jurisprudence, des pratiques de gouvernance et de la pression des parties prenantes. Jean-Yves Trochon et Hugues Boissel Dombreval, avocats au sein du cabinet Rödl & Partner, font le point sur les différents thèmes à articuler en pratique au sein des départements compliance.
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29/03/2018
Le Conseil d'État confirme la décision de la CNIL qui a refusé de destituer le CIL (correspondant informatique et libertés) qui n'avait pas informé le client d'une banque du risque financier lié à un emprunt.Selon le Conseil d'État, aucun élément ne permettait de constater qu’il avait manqué à ses devoirs.
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29/06/2022
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30/06/2021
Vous avez raté les derniers arrêts importants ? Voici notre sélection. Au programme : enquête interne, données personnelles, plateformes en ligne, vidéosurveillance et propriété intellectuelle.
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11/07/2022
Le Conseil d'État confirme la compétence de la CNIL pour sanctionner un responsable de traitement établi dans un autre État membre, mais qui met en oeuvre un traitement issu de l'utilisation de cookies dans le cadre des activités de son établissement situé en France.
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16/12/2022
Le projet de loi LOPMI, qui prévoit les modalités dans lesquelles une entreprise pourra obtenir le remboursement des pertes et dommages causés par une cyberattaque, a été définitivement adopté par le Sénat. Voici la version finale du texte qui a été retenue.
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21/02/2022
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14/06/2022