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A la une
Définitivement adoptée le 3 avril, la directive relative aux droits des actionnaires entrera en vigueur d'ici 2 ans au sein de l'Union. Le texte prévoit que le vote contraignant des actionnaires sur la rémunération des dirigeants puisse être consultatif ou exclu dans certains cas.
Chronique
L’Autorité de la concurrence a publié le 24 mai dernier un document-cadre portant sur les programmes de conformité aux règles de concurrence. Dans cette chronique, Julie Catala Marty, associée chez Bryan Cave Leight revient sur les apports du texte mais aussi sur ses failles. Elle regrette notamment que le document laisse de côté la question centrale du legal privilege.
Paroles de
Marianne Faessel est la première «data protection officer» (DPO) de l’Autorité de la concurrence. Elle nous en dit plus sur son parcours, ses missions et les moyens dont elle dispose pour mener à bien ses nouvelles fonctions.
A la une
Oui, la directive «ePrivacy» permet d'obliger les fournisseurs de services de communications électroniques à conserver des données relatives au trafic et à la localisation au nom de la sécurité nationale ou de la lutte contre la criminalité. Mais pas sans conditions : leur transmission ou conservation généralisées et indifférenciées est en principe interdite… Sauf exceptions.
A la une
Le rapport du député Raphaël Gauvain sur les mesures de protection des entreprises françaises confrontées à des procédures donnant effet à des législations de portée extraterritoriale a été rendu public hier. Il préconise la création d’un droit équivalent au legal privilege et l’instauration d’un statut d’avocat en entreprise. Échanges avec le député.