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Chronique
L’Autorité de la concurrence a publié le 24 mai dernier un document-cadre portant sur les programmes de conformité aux règles de concurrence. Dans cette chronique, Julie Catala Marty, associée chez Bryan Cave Leight revient sur les apports du texte mais aussi sur ses failles. Elle regrette notamment que le document laisse de côté la question centrale du legal privilege.
Chronique
Les délégués à la protection des données se dotent de règles éthiques. En signant la Charte, les DPO prennent divers engagements vis-à-vis du responsable de traitement ou du sous-traitant.
A la une
Oui, la directive «ePrivacy» permet d'obliger les fournisseurs de services de communications électroniques à conserver des données relatives au trafic et à la localisation au nom de la sécurité nationale ou de la lutte contre la criminalité. Mais pas sans conditions : leur transmission ou conservation généralisées et indifférenciées est en principe interdite… Sauf exceptions.
A la une
Une enquête publiée dans le dernier numéro du magazine Décideurs Juridiques donne des fourchettes de rémunération par poste.
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Évolution technologique et mondialisation de l'information rendent inévitables la modernisation de la convention 108. Le Conseil autorise les États membres, agissant conjointement dans l'intérêt de l'Union, à signer le protocole d'amendement à la convention 108 pour la protection des données personnelles.
A la une
Directeurs juridiques, compliance officers, experts en M&A, l’année à venir s’annonce pleine de promesses.