Votre recherche : "Franchise"

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L'administration fiscale admet que les revenus, perçus par un particulier au titre d'activités de co-consommation et qui correspondent à un partage des frais, soient exonérés d'impôt à condition de ne pas excéder le montant des coûts directs engagés à l’occasion de la prestation. Cela concerne notamment le co-voiturage.
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Le bilan annuel de la DGCCRF démontre une activité accrue au niveau des contrôles et des sanctions prononcées à l'encontre des entreprises en matière d’équilibre des relations commerciales, de lutte contre les retards de paiement et contre les pratiques anticoncurrentielles. A noter également : sa participation notable à l'élaboration des normes.
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Entreprises en difficulté, tout comme en croissance, le M&A offre des perspectives à celles qui se lancent.
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Fin août, une ordonnance sur la médiation des litiges de consommation est parue. Que peut-on en retenir ? Qu'elle impose à certains professionnels d'informer leurs consommateurs sur les voies de médiation existantes, et leur laisse la faculté de mettre en place leur propre médiateur. Elle traduit, pour d'autres, l'obligation de garantir que leur médiateur est indépendant.
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A partir du 1ᵉʳ octobre prochain, la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations va bousculer tous les réseaux de distribution sans exception.
Chronique
Les délégués à la protection des données se dotent de règles éthiques. En signant la Charte, les DPO prennent divers engagements vis-à-vis du responsable de traitement ou du sous-traitant.
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La rupture totale des liens qui unissent l'Union européenne et le Royaume-Uni semble improbable même si celui-ci décide effectivement de divorcer. D'autant plus qu'il existe plusieurs autres façons de conserver des relations. Présentation des principales options possibles.
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L'Association nationale des sociétés par actions (ANSA) demande des allégements sur la fiscalité pesant sur les dividendes et les plus-values en cas de cession d'actions. Ses propositions sont formulées en amont de la campagne présidentielle.
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Le domaine des crédits octroyés par une entreprise à une autre est assoupli par la mise en place d'un cadre juridique strict permettant le contournement des établissements de crédit ou des sociétés de financement.
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Adopté par les sénateurs la semaine dernière, le projet de loi pour une République numérique prévoit la création d'une obligation déclarative à l'encontre de certains opérateurs pour les revenus en ligne perçus par leurs utilisateurs, une extension de l'obligation de loyauté des plateformes ou encore l'encadrement des moteurs de recherche.