Votre recherche : "Franchise"
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28/02/2018
Les députés de l'opposition de gauche ont déposé leur recours devant le Conseil constitutionnel sur la loi de ratification des ordonnances. Les parlementaires contestent de nombreuses mesures des ordonnances, de l'ordonnance balai et de la loi de ratification. Le Conseil constitutionnel a un mois pour se prononcer.
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04/01/2018
La lutte contre l'optimisation fiscale agressive se durcit. Elle se matérialise par une modernisation de la documentation des prix de transfert et un renforcement de l'échange automatique d'informations à l'échelle internationale. Le dispositif de certification des logiciels est, quant à lui, recentré sur les logiciels et systèmes de caisse. Par ailleurs, le délai de reprise décennal en cas d'activité occulte est étendu aux opérations effectuées par l'intermédiaire d'une société. Enfin, une procédure spécifique de contrôle est créée en matière d'épargne réglementée.
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02/12/2019
Le gouvernement souhaite imposer, au plus tard en 2025, la facturation électronique entre assujettis à la TVA. Quelles seraient les modalités ? Faudrait-t-il envoyer les documents en temps réel à l’administration ? La déclaration de TVA serait-t-elle pré-remplie ? Quels bénéfices et quels coûts se dessinent pour les entreprises ?
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07/03/2018
Devant la multiplication des menaces, les assureurs proposent des garanties spécifiques contre le cyber-risque, ou encore sous forme d’option dans des contrats plus généraux. Aperçu.
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06/01/2017
Stage ou alternance ? Catherine Villard-Collomb, directrice juridique chez Dessange International, revient sur son choix de recruter des alternants pour son service.
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16/11/2016
Le texte prévoit : la mise en place d'une convention pluriannuelle de négociations commerciales, l’augmentation des délais de paiement ou de nouvelles pratiques jugées restrictives de concurrence.
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28/07/2016
Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, voté par les sénateurs le 8 juillet dernier, ajuste le cadre des relations commerciales entre professionnels.
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24/03/2016
Pour aborder un nouveau projet, combler les manques d’une formation initiale centrée sur le droit, bref, renforcer leur position dans l’entreprise, les managers juridiques se forment aux affaires, en interne ou en externe. Retours d’expériences.
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03/10/2014
Au cœur de l’entreprise, la direction juridique travaille en étroite collaboration avec les commerciaux, les acheteurs, la DAF ou la DRH. Comment fonctionner ensemble ? Voici le premier volet d’une série d'articles sur les relations entretenues avec vos collègues.
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14/12/2016
Délais de paiement, pratiques abusives ou encore conventions commerciales : la loi Sapin II intervient dans plusieurs domaines des contrats entre professionnels.