Votre recherche : "Franchise"
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10/01/2023
Pour les exercices clos à compter du 1ᵉʳ janvier 2023, les sociétés captives de réassurance détenues par une entreprise autre qu'une entreprise financière peuvent constituer en franchise d'impôt une provision spéciale destinée à couvrir certaines catégories de risques limitativement énumérées. Cette provision est soumise à un plafond annuel et à un plafond de déduction globale.
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19/09/2016
La loi El Khomri, entrée en vigueur cet été, instaure la mise en place d’une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise. Le point sur les actions à prévoir, grâce aux conseils du cabinet Gouache Avocats, spécialiste de la franchise et du cabinet de droit social Barthélémy Avocats.
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21/12/2015
Pour anticiper le vice du consentement du franchisé, le manquement à l'obligation d'assistance dans l'exécution du contrat de franchise ou pour conclure sereinement un second contrat avec un nouveau distributeur, quels sont les pièges à éviter pour le franchiseur ?
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25/11/2022
Le Sénat a adopté, avec l’accord du gouvernement, un nouveau dispositif fiscal pour encourager les captives de réassurance en France.
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20/10/2015
Le fonctionnement « encadré » de la relation franchiseur franchisé ne dispense pas le secteur de problématiques juridiques. Au contraire, le contrat "intuitu personae" peut être source de conflits que les directions juridiques sont là pour sécuriser.
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29/01/2021
Parallèlement à la poursuite des grands chantiers de compliance ou de digitalisation de leur service, les directions juridiques doivent, cette année, s’emparer de nouveaux thèmes comme l’immobilier, et redoubler d’agilité.
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28/02/2023
Négligeant une partie de leurs activités ou misant de manière excessive sur les mécanismes de compensation, vingt-quatre grands groupes industriels sont pointés du doigt par une étude. Au-delà de ces cas particuliers, définir une politique climatique sincère demande à être vigilant sur ses émissions indirectes et sur la confiance dans des technologies qui n'ont pas fait leurs preuves et qui ne verront peut-être jamais le jour (techno-solutionnisme).
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22/04/2024
Le code de commerce accueille de nouvelles catégories d'entreprises et de groupes en fonction de leur taille, auxquelles s'adossent les obligations issues de la directive CSRD ainsi que divers régimes de transparence déjà existants. Les critères de taille initialement fixés ont déjà été rehaussés.
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09/02/2023
En septembre dernier, trois ONG ont mis en demeure neuf géants de l’agroalimentaire et de la distribution de se mettre en conformité avec leur devoir de vigilance en matière de pollution plastique. Des mises en demeure qui ont permis d’engager un dialogue entre les entreprises et les associations.
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06/07/2023
Report de paiement de charges, remise de dettes au cas par cas, délai supplémentaire pour la déclaration de sinistre, aides financières régionales directes... Nous faisons le point sur les mesures mises en place à ce jour pour soutenir les professionnels victimes d'actes de vandalisme.