Votre recherche : "Droits de obligations"

34 résultats
Chronique
La CJUE juge qu'une association de défense des intérêts des consommateurs a la qualité pour agir en cas de violation de l'obligation d'information dès lors que les droits des personnes concernées prévus dans le RGPD ont bien été violés « du fait du traitement ». Dans cette chronique, Jessica Eynard, Maître de conférences HDR en droit à l’Université de Toulouse Capitole, nous explique tout.

A la une
Un texte lourd, des règles fastidieuses, une mise en œuvre difficile … Que penser de l’AI Act publié le 13 juin 2024 ? C’est la question qui a été posée lundi soir lors d’une conférence organisée par l’association Droit et Commerce au tribunal de commerce de Paris. On fait le point.
A la une
Pour la première fois, un texte fixe un cadre général pour réglementer les systèmes d’intelligence artificielle : l’Artificial Intelligence Act (AI Act). Quelles sont les implications pour les juristes d’entreprise ? On fait le point avec Matthieu Quiniou, avocat associé de d&a partners.
A la une
Un peu plus d’un an après son entrée en application, le DSA semble être bien adopté par les plateformes qui ont été poussées à améliorer leurs process de contrôles. Reste à voir comment les futurs signaleurs de confiance viendront s’insérer dans cette mécanique.
Chronique
Le 29 avril, l’association autrichienne NOYB, a déposé plainte contre OpenAI. Selon elle, ChatGPT fournit de fausses informations sur les personnes et OpenAI ne peut pas les corriger. Or, le RGPD prévoit une obligation d’exactitude des données sur les individus, un droit d’accès aux données ainsi qu’à leurs sources. OpenAI serait donc en infraction du RGPD. Dans cette chronique, Farid Bouguettaya, avocat au barreau de Paris (Tech, Data/AI & Innovation) revient sur les fondements de cette plainte et les demandes formulées par NOYB.
Paroles de
L’AI Act game permet aux juristes, quelle que soit leur spécialité, de disposer d’un premier niveau de connaissances sur le règlement sur l’intelligence artificielle (AI Act).
Paroles de
Droit d’accès, bannissement furtif, principe d’accountability … si la condamnation de Vinted à 2 385 276 millions pour manquements au RGPD est classique à bien des égards, elle n’en demeure pas moins originale sur certains points. Explications avec Pauline Ducoin, avocat associé du cabinet Cornet Vincent Ségurel.