Votre recherche : "Droit d'option"
224 résultats
A la une
19/01/2015
Aux termes d'une position inédite, la Cour de cassation précise que l'exercice du droit d'option n'est pas subordonné à la "double signification" de la décision fixant le montant du loyer du bail renouvelé.
A la une
10/12/2014
En cas de fusion-absorption de la société avant la levée d'option, l'Urssaf ne peut retenir l'existence d'un rabais excédentaire en se référant à la valeur initiale des actions de la société absorbée, alors que les droits d'option ne peuvent s'exercer que sur les actions de la nouvelle société.
A la une
09/11/2026
Digital Omnibus, banque, retards de paiement, reporting de durabilité, décision de l’Autorité de la concurrence … On fait le point sur les actualités qui sont tombées ces dernières semaines.
Chronique
07/09/2026
La loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, dite « loi UPSA », entrée en vigueur le 20 août, couvre un spectre large de mesures touchant le monde agricole mais quelques articles visent les relations contractuelles entre opérateurs économiques. Dans cette chronique, Thibaut Marcerou, counsel et Constance Petiteau, collaboratrice du cabinet Osborne Clarke proposent de décrypter les dispositions concernant l’aval qui touchent notamment aux négociations annuelles entre fournisseurs et distributeurs, applicables immédiatement.
A la une
07/12/2020
Les employeurs peuvent réaliser, jusqu’au 30 juin 2021, les entretiens professionnels des salariés devant se tenir entre le 1ᵉʳ janvier 2020 et le 30 juin 2021. L’ordonnance du 2 décembre 2020 qui prévoit ce nouveau délai suspend également l’application de la sanction.