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A ce stade des discussions parlementaires, le projet de loi Sapin II élargit le champ des entreprises soumises aux obligations déclaratives en matière de prix de transfert et de reporting non public pays par pays. Le texte introduit également un reporting public généralisé.

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi instaurant un devoir de vigilance pour les très grandes entreprises, les obligeant à mettre en œuvre de façon effective un "plan de vigilance" pour prévoir notamment les dommages corporels et environnementaux.

Le pôle de recherche LegalEdhec, de l’Edhec Business School, a publié une analyse de la présentation des risques juridiques établie par les sociétés du Cac 40 dans leurs documents annuels de référence. Christophe Roquilly, directeur du centre de recherche et co-auteur de cette analyse, nous l’explique en détails.

Siège social des sociétés anonymes, modalités juridiques liées à la croissance ou à la forme des sociétés, rémunération des dirigeants, ces différents thèmes font l’objet de mesures issues du projet de loi du ministre de l’Économie et des Finances.

Affichage par les tribunaux de leurs résultats, suppression de la fonction juridictionnelle du Conseil d’État, disparition de l’École nationale de la magistrature, etc. Tour des propositions des candidats.