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Un décret et un arrêté publiés le 1ᵉʳ janvier 2020 opèrent une refonte de la procédure d'autorisation des investissements étrangers réalisés dans des entreprises stratégiques. Ils élargissent la notion d'investissement étranger et le champ des secteurs économiques protégés.

Pour activer la relance économique et soutenir les entreprises, la passation et l'exécution des contrats publics sont simplifiées et fluidifiées.

Les greffiers des tribunaux de commerce auraient-ils la côte ? Leur 130ᵉ congrès national, qui s’est tenu jeudi et vendredi au Havre, a démontré le rôle crucial que les greffes jouent en termes de police économique. Un rôle qui serait amené à se développer. Les directeurs de Tracfin et de l’AFA avaient fait le déplacement. Et le Premier ministre, en personne, leur renouvelait « sa confiance ».

L’attrait des entreprises internationales pour les marchés des pays émergents n’est pas sans risque. L’Iran, l’Afrique et la Turquie sont trois exemples de régions du monde où les risques ne sont pas toujours ceux anticipés.

Délais de paiement, pratiques abusives ou encore conventions commerciales : la loi Sapin II intervient dans plusieurs domaines des contrats entre professionnels.

Cécile Terret, avocat à la cour chez Bryan Cave Leighton Paisner LLP, nous explique comment les entreprises tenteront de brandir la menace de poursuites judiciaires pour faire cesser une atteinte à leur secret.

Sonepar est la 1ᵉ entreprise française certifiée «conforme» par l'AFA en juillet dernier. Olivier Catherine, directeur juridique du groupe, a accepté de revenir sur le déroulement de la procédure et de partager quelques recommandations pratiques aux entreprises en cas de contrôle de l'Agence.

Le projet de loi Sapin II, qui doit prochainement être voté par le Sénat en nouvelle lecture, prévoit d'instituer une protection générale des lanceurs d'alerte. Mais sa rédaction soulève un très grand nombre de questions, et ce statut protecteur pourrait au final n'être qu'une coquille vide.

Le périmètre d'activité du directeur juridique s'élargit dans l'entreprise, mais son budget n'augmente que faiblement. Analyse de la cartographie 2016 des directions juridiques.

L’Union européenne va imposer aux multinationales de communiquer à l’administration fiscale de l’État membre concerné des informations clés segmentées par pays. Déjà adopté fin 2015 en France, ce dispositif soulève des interrogations parmi lesquelles celle du référentiel comptable à utiliser.