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Depuis une dizaine de jours, les auditions de la mission d'évaluation de la loi Sapin II ont été lancées afin d’établir un bilan et de proposer des pistes d’amélioration. Rôle de l'AFA, CJIP, statut du lanceur d'alerte et legal privilege ont notamment été évoqués.

Les importateurs doivent respecter un devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement de ces minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque sous peine de mesures coercitives.

Les révélations des « Pandora papers » relancent le sujet du positionnement des professionnels juridiques, comptables et financiers qui conseillent des montages fiscaux parfois frauduleux. Et ce, en plein débat sur l'étendue du secret professionnel des avocats.

Depuis fin décembre, il est possible de négocier une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en cas d’infraction environnementale. L’outil révélera-t-il toute sa puissance une fois que le droit pénal de l’environnement sera renforcé avec l’adoption de la loi issue de la Convention citoyenne pour le climat ? Six conseils nous répondent dans le deuxième volet de notre série d’articles sur la CJIP dédiée à l’environnement.

La période laissée aux entreprises pour documenter l'analyse d'impact de leurs traitements de données prendra fin le 24 mai 2021. Cette procédure est requise en particulier pour trois types de traitements de données concernant les ressources humaines. Mais l'avocat spécialisé Eric Barbry se veut rassurant : rien de compliqué dans l'accomplissement de ces formalités.