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Du recueil du consentement à la notification d'une violation de données, plusieurs directeurs juridiques et DPO imaginent les outils qui faciliteraient la mise en conformité de leur organisation avec le RGPD.

Second témoignage de Jean-Claude Benhamou, un autre avocat à avoir expérimenté ce nouveau dispositif transactionnel avec le parquet financier de Nanterre.

Difficultés, challenges, contrôle de l'AFA... Près de 2 ans après la publication de la loi Sapin II, plusieurs directeurs juridiques et de la conformité ont accepté de témoigner à l’occasion du Legaltech show, organisé par Leaders League, le 4 octobre.

Le "non bis in idem" continue à faire parler de lui. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 18 mars 2015, a donné au législateur jusqu'au 1ᵉʳ septembre 2016 pour trouver une solution de remplacement au cumul des poursuites pénales et administratives en matière de délits boursiers. En attendant, les affaires se suivent, mais ne se ressemblent pas.

Sans grande surprise, l’Assemblée nationale et le Sénat n’ont pas réussi à trouver d’accord sur un texte commun à l’issue de la réunion de la Commission mixte paritaire qui a rendu son rapport le 14 septembre 2016.

Samedi, les lois pour la confiance dans la vie politique sont parues au Journal officiel. Plusieurs mesures relatives à la prévention des conflits d’intérêts et à la lutte anticorruption sont définitivement actées. Certaines promesses de campagne du Président de la république ont été respectées. D'autres ont, au contraire, été éludées.

Le projet de loi Sapin II dévoilé avant-hier impose de publier la liste complète des entreprises sanctionnées pour retard de paiement. Selon nous, le secteur public échapperait à cette mesure.

L'ordonnance transposant la directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur entrera en vigueur le 13 janvier 2018. Elle crée deux nouveaux services de paiement, renforce les droits des utilisateurs et les exigences de sécurité.

Vendredi, les Sages ont partiellement censuré les lois pour la confiance dans la vie politique. Figurent, parmi les mesures jugées non conformes à la Constitution, la suppression de la réserve ministérielle, la peine d’inéligibilité pour les délits de presse, et certains pouvoirs octroyés à la HATVP (droit de communication, pouvoir d’injonction publique).

Rappeler les règles déontologiques applicables et adapter celles qui le nécessitent pour que les avocats puissent améliorer leur offre de services. Telles sont les lignes directrices de l’action de l’Ordre des avocats au barreau de Paris pour mieux accompagner les entreprises dans leur mise en conformité avec les dispositions de la loi Sapin II.