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La période laissée aux entreprises pour documenter l'analyse d'impact de leurs traitements de données prendra fin le 24 mai 2021. Cette procédure est requise en particulier pour trois types de traitements de données concernant les ressources humaines. Mais l'avocat spécialisé Eric Barbry se veut rassurant : rien de compliqué dans l'accomplissement de ces formalités.

Un projet de loi prévoit une juridiction spécialisée en environnement dans chaque cour d’appel et la création d’une «convention judiciaire écologique», sorte de «plaider coupable» pour obliger les entreprises à réparer leurs atteintes à l’environnement.

63 % des juristes d’entreprise déclarent avoir l’outil. Mais la majorité des sociétés n’auraient pas adopté de système d’alerte. Ce sont les résultats d’une enquête menée par l’AFJE et d’Ethicorp au premier semestre 2017.

Le texte prévoit : la mise en place d'une convention pluriannuelle de négociations commerciales, l’augmentation des délais de paiement ou de nouvelles pratiques jugées restrictives de concurrence.

Vigéo, une agence mesurant la responsabilité sociale des organisations, a comparé les reportings extra-financiers de 1 300 entreprises dans le monde. La France est en tête du classement, notamment en matière de reporting environnemental. Un aspect de plus en plus essentiel.

La construction d’une solide réputation et la promotion d’une image responsable occupent une place de plus en plus importante dans la stratégie des entreprises. Les dispositifs de conformité constituent alors des outils clés pour répondre à ces besoins.

La cartographie des risques et l’évaluation des tiers sont, selon l’Agence française anticorruption (AFA), les chantiers les plus difficiles pour les entreprises. Le point avec Claire Andrieux, adjointe au chef du département de l’appui aux acteurs économiques de l’Agence.

Pour aider les entreprises à être en conformité avec les obligations instituées par la loi Sapin II, l’IÉSEG School of Management a créé un programme de formation de 9 jours entre mars et juin prochains sur son campus de Lille. Éclairage.

Bercy vient de publier son projet de transposition, mis en consultation. Les seuils déclenchant le reporting extra-financier changent, ce qui élargit le périmètre des sociétés concernées. La notion de "matérialité" est aussi bien plus présente : le reporting devra en priorité traiter les items sur lesquels l'entreprise a le plus d'impact.