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C'est sans doute l'une des premières applications de la loi Sapin II sur les lanceurs d'alerte. Le conseil des prud'hommes de Lyon, dans une ordonnance de référé du 17 avril, reconnaît le statut de lanceur d'alerte à un salarié de la SNCF qui avait dénoncé, en tant qu'acheteur, des irrégularités de commande publique.

Responsabiliser les dirigeants, professionnaliser le conseil d’administration… La compliance nécessite d'impliquer l’instance dirigeante de l’entreprise.

La période laissée aux entreprises pour documenter l'analyse d'impact de leurs traitements de données prendra fin le 24 mai 2021. Cette procédure est requise en particulier pour trois types de traitements de données concernant les ressources humaines. Mais l'avocat spécialisé Eric Barbry se veut rassurant : rien de compliqué dans l'accomplissement de ces formalités.

Un projet de loi prévoit une juridiction spécialisée en environnement dans chaque cour d’appel et la création d’une «convention judiciaire écologique», sorte de «plaider coupable» pour obliger les entreprises à réparer leurs atteintes à l’environnement.

Quelle appréciation peut porter le parquet, dans le cadre d’une convention judiciaire d’intérêt public, sur les mesures prises par l’entreprise et ses dirigeants ? Quelle influence sur la sanction ? Éric Russo, premier vice-procureur du Parquet national financier, a fourni quelques premiers éléments de réponse lors d’une table-ronde organisée par le Business and Legal Forum le 20 mars dernier à Paris, dans le cadre du Global Anti-corruption and Compliance Summit.