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Le 6 mars, plusieurs ONG auditionnées à l’Assemblée ont présenté leurs propositions visant à réformer la procédure de poursuites en matière de fraude fiscale. Parmi les mesures évoquées : la levée du verrou de Bercy, la spécialisation des juges et la possibilité pour les associations de se constituer partie civile.

La commission des sanctions de l'Agence française anticorruption (AFA) a rendu sa première décision le 4 juillet. Étendue des pouvoirs et du droit de communication de l'AFA, liberté dans la mise en place de la cartographie des risques, etc. Retour sur les principaux apports de la décision.

C'est sans doute l'une des premières applications de la loi Sapin II sur les lanceurs d'alerte. Le conseil des prud'hommes de Lyon, dans une ordonnance de référé du 17 avril, reconnaît le statut de lanceur d'alerte à un salarié de la SNCF qui avait dénoncé, en tant qu'acheteur, des irrégularités de commande publique.