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En nouvelle lecture, la chambre basse a décidé de revenir à sa première rédaction de plusieurs articles du texte. Cela concerne autant la future obligation légale de mener un programme de compliance, que la peine complémentaire de mise en conformité et le mécanisme de transaction pénale. D'autres dispositions révèlent une volonté de recherche du compromis avec le Sénat.

Les importateurs doivent respecter un devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement de ces minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque sous peine de mesures coercitives.

La Commission des sanctions a tenu à rappeler le cadre légal dans lequel s’inscrit la mission de contrôle de l’AFA. Suivant les recommandations du directeur de l’agence, elle constate néanmoins deux manquements relatifs au code de conduite et aux procédures de contrôles comptables de l’entreprise, pour lesquels elle prononce une injonction de mise en conformité.

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique propose, en matière financière, de renforcer la régulation, d'améliorer la protection des épargnants et de favoriser le financement des entreprises. Il sera examiné au Parlement en procédure accélérée, à partir du mois de juin.

Dans leur version du projet de loi Sapin II, adoptée en première lecture le 8 juillet dernier, les sénateurs ont choisi de préciser le champ d’application de la compliance et de la rendre adaptable en fonction de la taille de l’entreprise. Le pouvoir de sanctionner ne reviendrait plus à la future agence anti-corruption.

En pleine crise sanitaire, le 4 mai dernier, Martial Houlle est nommé secrétaire général du PMU. Il témoigne.

Depuis le 1ᵉʳ juin, les entreprises doivent avoir mis en place un code de conduite anticorruption et un régime disciplinaire. Comment s’en sortent-elles ? La table ronde, organisée par ACC Europe et le cabinet d’avocats GCV le 13 septembre, fut l’occasion de revenir sur les difficultés.

Adopté le 8 juillet dernier par les sénateurs, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique définit le statut de lanceur d’alerte et encadre strictement la procédure de signalement.