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Dispositif pour protéger les lanceurs d'alerte, obligation d'assurer un programme de compliance, possibilité de conclure une transaction pénale pour échapper à une condamnation, et mise en place d'un super registre des lobbys. Telles sont les mesures anticorruption du projet de loi. Il devrait faire l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires.

Depuis une dizaine de jours, les auditions de la mission d'évaluation de la loi Sapin II ont été lancées afin d’établir un bilan et de proposer des pistes d’amélioration. Rôle de l'AFA, CJIP, statut du lanceur d'alerte et legal privilege ont notamment été évoqués.

Cartographie des risques, dispositif d'alerte interne ou encore rédaction des codes de conduite, ont été les chantiers prioritaires de l'assureur pour se mettre en conformité avec la loi Sapin II. Description du processus par Cédric Duchatelle, directeur conformité et éthique des affaires d'AG2R La Mondiale.

Anticorruption, données personnelles, loi de blocage. Les législations françaises ou européennes pourraient être davantage mises au service de la défense des intérêts nationaux.

En nouvelle lecture, la chambre basse a décidé de revenir à sa première rédaction de plusieurs articles du texte. Cela concerne autant la future obligation légale de mener un programme de compliance, que la peine complémentaire de mise en conformité et le mécanisme de transaction pénale. D'autres dispositions révèlent une volonté de recherche du compromis avec le Sénat.

La Commission des sanctions a tenu à rappeler le cadre légal dans lequel s’inscrit la mission de contrôle de l’AFA. Suivant les recommandations du directeur de l’agence, elle constate néanmoins deux manquements relatifs au code de conduite et aux procédures de contrôles comptables de l’entreprise, pour lesquels elle prononce une injonction de mise en conformité.

Récemment, des arrêts importants sont tombés dans le domaine du droit des affaires. Sélection de ceux à retenir par matière.