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Une coopération effective et maximale est demandée par le parquet aux entreprises qui souhaitent conclure une convention judiciaire d’intérêt public. Auto incrimination, enquête interne, et identification des responsables des faits de corruption doivent être assurées.

Si leur objectif numéro un reste la prévention de la corruption, les dispositifs issus de la loi Sapin II peuvent avoir d’autres mérites pour les entreprises françaises. Témoignage de Jean-Baptiste Siproudhis, directeur éthique, intégrité et responsabilité d’entreprise du groupe Thales.

Avoir déployé un programme de conformité, c'est bien... Mais avoir déployé un programme de conformité efficace, c'est encore mieux. La clé de l'efficacité ? Un dispositif de contrôle interne bien rodé et une mobilisation des instances dirigeantes.

La Cour de cassation est très rigoureuse lorsqu'il s'agit de protéger les lanceurs d'alerte. Dans un arrêt du 1ᵉʳ février 2023, elle juge que dès lors que la bonne foi du lanceur d'alerte n'est pas contestée, les juges des référés doivent réellement rechercher si l'employeur rapportait la preuve que le licenciement était justifié par des éléments objectifs étrangers à l'alerte.

En janvier dernier, l’Autorité française anticorruption apportait des précisions quant à ses attentes et sa méthodologie de contrôle. Un procédé qui n’est pas toujours clairement appréhendé par les entreprises, entre méconnaissances de leurs obligations et pratiques de surveillance internes parfois poussées à l’extrême. D’où de nécessaires éclaircissements, apportés lors des Défis de la compliance, organisés par Option Finance le 18 mai dernier.

5 ans de prison ferme pour l’ancien cadre d'EDF, exclusion des marchés publics pour 3 entreprises «corruptrices» non signataires d'une CJIP. Retour sur les peines requises par le parquet à l’encontre des sociétés et des cadres et dirigeants des entreprises mises en cause dans un vaste système de corruption pour l’obtention de marchés auprès d’EDF.